Aides, droits et démarches
Le saviez-vous ?

Plus de 800 000 personnes sont bénéficiaires d’une mesure de protection, dont 45 % sont exercées par les familles, les autres sont prises en charge par des professionnels (libéraux ou associations). 
Source: Rapport du défenseur des droits, septembre 2016.

Des personnes vulnérables

Les mesures de protection sont destinées à protéger les personnes de plus de 18 ans dont les facultés mentales sont altérées momentanément ou durablement.

Les difficultés et les risques sont nombreux pour ces personnes vulnérables :

  • Difficultés à suivre leurs affaires courantes (gestion de leurs comptes et de leur patrimoine, relations avec les administrations…),
  • Mise en danger pour elles ou autrui,
  • Abus de faiblesse.

De la simple mesure ponctuelle à la protection totale de votre proche, plusieurs degrés de protection juridique peuvent être mis en œuvre par la justice :

A noter : d’autres dispositifs peuvent être mises en place avant d’aller vers des mesures de protection juridique :

Le mandat de représentation entre époux, de droit commun, permet dans certains cas de garantir la protection d’une personne en respectant ses choix.

La mesure d’accompagnement judiciaire, s’adresse aux bénéficiaires de prestations sociales dont la santé ou la sécurité est compromise par leur difficulté à gérer leurs ressources.

Enfin l’habilitation familiale, qui n’est pas une mesure de protection judiciaire, permet à un proche familial de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Une légitimité officielle pour l’aidant

Lorsque vous êtes aidant et que votre proche est dans une situation de vulnérabilité, envisager une mesure de protection juridique peut permettre de clarifier la situation et d’agir légalement.

  • Si vous êtes nommé tuteur, vous aurez la légitimité officielle de prendre les décisions que vous pouvez déjà être amené à prendre à la place de votre proche.  Etre tuteur peut générer des tensions au sein d’une fratrie.  Il est important de réfléchir en amont aux incidences de ce rôle et de partager avec les autres membres de la famille ce qu’implique le rôle de tuteur.

Cela peut simplifier les choses également au sein de la famille, car de nombreux conflits familiaux surgissent dans ce type de contexte.

  • Si vous n’êtes pas nommé tuteur, vous serez rassuré(e) de savoir que sa protection est organisée juridiquement.

Des mesures progressives, limitées dans le temps

Sachez que pour éviter tout abus, le juge des tutelles doit respecter trois grands principes :

  • Nécessité,
  • Subsidiarité,
  • Proportionnalité.

Le principe de nécessité

La mesure de protection ne peut être ouverte que si les facultés mentales de la personne sont effectivement altérées.

C’est pour cette raison qu’il faut présenter un certificat médical circonstancié lors de la procédure. Il doit être délivré par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur.

Le principe de subsidiarité

Le juge doit vérifier s’il n’existe pas un autre moyen de protéger la personne sans toucher à ses droits (par exemple, donner une procuration à un proche pour certains actes).

Le principe de proportionnalité

La mesure doit être adaptée à l’état des facultés mentales de la personne. Il existe différents niveaux de protection gradués, du plus faible au plus fort : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Des mesures limitées dans le temps

Les mesures de protection juridique sont limitées dans le temps. Le juge des tutelles doit les réévaluer régulièrement afin de vérifier qu’elles se justifient toujours.

Si le juge ne prononce pas son renouvellement au terme de la durée fixée, la personne retrouve sa pleine capacité par l’effet même de la loi.

Le respect des personnes

La loi affirme le respect de l’autonomie des personnes placées sous mesure de protection.

  • Ainsi, avant la prononciation d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge des tutelles rencontre systématiquement votre proche. Il a donc voix au chapitre et peut indiquer sa préférence sur le choix du tuteur.
  • Le juge rencontre également toutes les personnes qui se proposent pour exercer le mandat et toute autre personne qu’il estime utile d'entendre. En tant que proche vous serez sollicité en priorité pour assurer la responsabilité de tuteur par le juge des tutelles, avant qu’il ne recherche une autre solution.

Enfin, ce n’est pas parce qu’il est placé sous tutelle ou curatelle que votre parent ne peut plus décider de rien, ni être privé de l’exercice de son droit de vote.

En tant qu’aidant, vous avez donc la garantie qu’une mesure adaptée et fondée sur l’étude de la situation et des capacités de votre proche pourra être trouvée et proposée par le juge des tutelles.

Afin d'aider et accompagner un tuteur familial dans son rôle, Malakoff Médéric Humanis et l'UDAF de Paris proposent deux services d'information et d'accompagnement :

  • Un espace dédié au service d'aide des tuteurs familiaux (mettre le lien hypertexte qui renvoie à la page du site aidants des aidants de Malakoff Médéric )
  • La mise à disposition d'une permanence téléphonique* afin de répondre aux demandes des tuteurs familiaux mais également de les orienter vers les organismes adaptés à leur besoin.
*Lundi et mercredi de 9h30 à 12h30 au 01 44 53 48 73

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