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  • Quels congés particuliers pour les aidants ?
Le saviez-vous ?

des aidants ont pris un congé non spécifique pour s’occuper de leur proche.
(source enquête Agir pour les salariés aidants, 2017).

Plus particulièrement 70 % ignorent ce qu’est le congé de solidarité familiale, 59 % ignorent ce qu’est le congé de présence parentale, 55 % ce qu’est le congé de proche aidant.

En tant qu’employeur, sachez que vos salariés peuvent poser des congés spécifiques qui facilitent leur présence auprès de leur proche.

Les congés spécifiques aux aidants

Le congé de proche aidant

Ce congé bénéficie à tous les proches aidants qui accompagnent un proche en situation de handicap ou en situation de dépendance, sans nécessairement avoir de lien de parenté. Le proche aidant est définit comme « une personne qui réside ou entretient des liens étroits et stables avec la personne dépendante » (cf  fiche « qui sont les aidants »). Il peut être utilisé par les proches aidants de personnes accueillies en établissement.

Le congé peut être fractionné ou utilisé dans le cadre d’un temps partiel. Il ne pourra dépasser un an sur l’ensemble de la carrière. Le salarié doit avoir un an d’ancienneté au sein de votre entreprise pour en bénéficier, sauf accord d’entreprise plus favorable. Ce congé n’est pas rémunéré.

La demande de congé se fait par écrit. Le salarié doit prévenir son employeur en respectant un délai d’un mois. En cas d’urgence le salarié peut bénéficier immédiatement du congé, sans avoir à respecter un délai de prévenance, à la condition de fournir les pièces justificatives de l’état de santé de la personne aidée. La prise du congé est de droit, l’employeur ne peut le refuser.
 
À l’issue de son congé, le salarié en situation d’aidant retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les avantages liés à l’ancienneté restent acquis. Le salarié doit informer l’employeur de son retour avec un mois de délai (2 semaines en cas de décès de la personne accompagnée).

Le congé de présence parentale

Ce congé concerne les salariés qui accompagnent un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.

Ce congé fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, qui sont utilisés en fonction des besoins de l’enfant. Le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale est possible durant ce congé non rémunéré.

Le salarié doit faire sa demande par écrit.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé concerne le salarié qui  s’occupe d'un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Pour en bénéficier il doit justifier du lien familial avec son proche et fournir un certificat médical de l’état de son proche.

Ce congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de sa carrière n’est pas rémunéré. Il peut être pris soit à temps plein, soit à temps partiel dans ce cas, l'aidant ne pourra pas exercer d'activité de complément, sauf s'il est embauché par l'aidé.

Pendant ce congé le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Le salarié doit faire sa demande par écrit 15 jours avant le début du congé.

Les congés et indemnités négociés au sein de l’entreprise

Le don de jours de repos

Depuis la loi du 9 mai 2014, certaines entreprises ont mis en place les « dons de RTT » entre leurs salariés parent d’un enfant gravement malade (ref : code du travail article L.1225-65-1).

Depuis le 1er janvier 2018, le don de jour de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (ref : code du travail art. L. 3141-16). La définition du « proche aidant » est la même que celle du congé de proche aidant.

Mettre en place un tel dispositif témoigne de l’engagement de l’entreprise par rapport à  ses salariés. C’est une action de solidarité entre collègues. Le bénéficiaire des jours de repos conserve sa rémunération pendant sa période d’absence.

Les modalités de mise en œuvre du don de jours de RTT peuvent être variables selon les entreprises. Afin de favoriser le dispositif,  les principes de l’anonymat, le respect de la confidentialité sont essentiels. Dans les grandes entreprises la gestion se fera par les ressources humaines, parfois dans le cadre d’instances paritaires. L’important est que les règles soient négociées et connues de tous.

A titre d’exemple Mutex a mis en place le dispositif de la manière suivante :

-    un salarié « donateur » peut donner 5 jours par an
-    chaque salarié » aidant ne peut pas utiliser plus de 60 jours par année civile,
-    la personne « aidée » doit être soit atteinte d’une maladie ou d’un handicap, victime d’un accident grave ou en situation de dépendance,
-    l’employeur abonde de 10% le nombre de jours donnés.

Dans certaines entreprises, la campagne de don de jour s’effectue chaque fin d‘année pour que les salariés puissent donner leur reliquat de congés.  Dans d’autres structures le don de jour peut se faire tout au long de l’année.  D’autres comme Mutex font des campagnes ciblées par individus.

"Les deux appels au don que nous avons organisés, en octobre et en novembre, ont été de véritables réussites puisque 60 jours ont été collectés, chaque fois, en quatre heures seulement", indique Marie-Isabelle Frayssinet, DRH de MUTEX. Les collaborateurs ont été informés par e-mail - la personne bénéficiaire, anonyme, a validé le contenu de la communication envoyée - et les donateurs (une soixantaine au total) ont validé directement sur l’intranet le nombre et le type de jours qu’ils souhaitaient donner (RTT, CP). "Nous avons préféré opter pour une collecte au coup par coup plutôt que de créer un fonds dédié ».

Certaines entreprises ont permis le fractionnement de ces jours de congés. En effet, souvent les aidants ont besoin de s’absenter sur des périodes très courtes.

Dans le cadre de la négociation vous pourrez imaginer des dispositifs souples, qui correspondent aux réalités des aidants de votre entreprise.

La mise en place d’indemnités et d’aides financières

L’entreprise peut décider de mettre en place des compléments de revenus, notamment pour les congés évoqués ci dessus qui ne sont pas rémunérés (le cas le plus classique étant celui  du congé proche aidant).

Dans le cadre de leur action sociale, les entreprises peuvent également négocier la mise en place d’aides ponctuelles. Depuis la loi 2005 les négociations ont porté principalement sur les situations de dépendance lié au handicap (prise en charge de frais pour un enfant handicapé, adaptation de logement d’un salarié parent d’une personne en situation de handicap). Mais ces aides peuvent être élargies au proche aidant. Là encore les entreprises peuvent élargir ces aides aux proches aidants, par exemple pour :

  • l’aménagement du logement
  • des prestations de services à la personne par abondement de l’entreprise au Chèque emploi service universel (CESU)
  • aides financières dans le cadre des accords de prévoyance

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