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Protection juridique : réponses aux questions les plus fréquentes

Questions/réponses sur la tutelle, curatelle...

Quand une personne majeure n’est plus en mesure de « pourvoir seul à ses intérêts », il peut être protégé par la loi : elle est alors placée sous mesure de protection juridique. En France, plus de 70 000 mesures de protection sont prononcées chaque année. Des mesures pas toujours simples à comprendre, et qui poussent nos lecteurs à nous poser régulièrement des questions sur le sujet. Florilège de ces questions les plus fréquentes.

Est-il obligatoire de passer devant le juge pour protéger mon parent qui n’a plus toutes ses facultés ?

Pas nécessairement : il est possible de protéger les biens de votre parent grâce à une procuration sur son compte, mais votre champ d’action sera limité.

Si votre parent a établi un mandat de protection future, il a déjà choisi qui représentera ses intérêts. Pour activer ce mandat, il suffira de présenter ce mandat et un certificat médical au greffe du tribunal d’instance.

En revanche, pour une habilitation familiale, une tutelle ou une curatelle, le passage devant le juge des tutelles est obligatoire.

Suis-je obligé de devenir le tuteur/curateur de mon parent ?

Non : vous êtes libre de refuser, si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas assumer cette responsabilité, qui est chronophage et peut avoir des répercussions sur votre relation avec votre parent et les autres membres de la famille.

Le juge confiera alors la responsabilité à un mandataire judiciaire professionnel. Ses factures seront réglées par la personne protégée.

En savoir plus sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs



Comment s’opposer à une mise sous tutelle ?

Si la mesure n’est pas encore prononcée, il faut contacter le juge des tutelles.

Sinon, les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs) ou le majeur protégé lui-même peuvent demander une mainlevée de la mesure, toujours au juge des tutelles.

Il faudra justifier cette demande et l’accompagner d’un certificat médical.

Le tuteur ne nous dit rien, est-ce normal ?

Le tuteur ne doit des comptes qu’au juge des tutelles, il n’est donc pas tenu de vous informer des ses actions et de ses décisions.

Mais si vous estimez que le tuteur ne fait pas son travail, est défaillant, vous pouvez le signaler au juge des tutelles (à contacter au tribunal d’instance dont dépend la personne protégée).

En savoir plus



Le tuteur peut-il exiger une entrée en maison de retraite ?

Une personne sous tutelle ou curatelle conserve les droits qui touchent à sa personne, et notamment le droit de vivre où elle le souhaite.

En cas de difficultés, un juge peut statuer et décider qu'elle se met en danger si elle reste seule chez elle. Des professionnels de santé devront en attester par un certificat médical.

En savoir plus

Où trouver des informations sur les mesures de protection juridique ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un notaire, au service d’accueil du tribunal d’instance, auprès d’un avocat (se renseigner à la mairie pour connaître les services de consultation gratuits.

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) propose sur son site différents guides sur le sujet.


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